Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DYMIS CONSULTING et de son client dans le cadre de la prestation de services. Le prestataire doit récapituler/recenser les services proposés

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations de services demandés sont ceux en vigueur au jour de la prise de la demande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la demande.

La société DYMIS CONSULTING le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de services demandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la demande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les montants et ristournes que la société DYMIS CONSULTING serait amenée à octroyer compte tenu des besoins annoncés par le client selon les prestations proposées.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

• soit par espèce,
• soit par carte bancaire,

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Premier versement en acompte de 50% de la somme totale ou
• Paiement à 30 jours après le premier versement ou
• Paiement total à 60 jours suivant la date de facturation

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client doit verser à la société DYMIS CONSULTING une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera due de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DYMIS CONSULTING.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société DYMIS CONSULTING se réserve le droit de conserver les informations à transmettre ou la remise du dossier final jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si le client fait l'objet d'une incapacité de réglement, la société DYMIS CONSULTING se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure administrative les dettes impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La prestation est effectuée :

• soit par la transmission directe des documents ou dossier complet au client,
• soit par un envoi postal à l’attention du client

Le délai de fin de prestation indiqué lors de la signature du contrat n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable des fins de tâches administrative ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• l'allocation de dommages et intérêts,
• l'annulation de la prestation de service.

En cas de non remise des documents administratifs correspondant, le client devra formuler une demande bien définie afin d’informer nos services. Cette réclamation devra être faite et confirmée par écrit dans les cinq jours suivant l’engagement non respecté, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société DYMIS CONSULTING ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de procédure découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de prestation est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Adiministratif département de Seine Saint-Denis.